Conditions d’utilisation

1. Portée et objet du contrat
(1) resido.fr est un portail de médiation de voyage en ligne accessible à l’adresse www.resido.fr (ci-après nommée la plateforme) de resido GmbH, Wichertstraße 14a, 10439 Berlin (ci-après nommé le prestataire). La plateforme propose des services de médiation pour maisons et appartements de vacances. Ces conditions d’utilisation sont valables plus l’utilisation de la plateforme en tant que « vacancier » ou « propriétaire » (ci-après nommés contractants).
(2) L’utilisation de cette plateforme se fait exclusivement en vertu de ces conditions d’utilisation, sauf en cas particulier d’accord différent, explicite et écrit entre prestataire et contractant. Les conditions contradictoires, supplémentaires ou divergentes du contractant ne font pas partie de ce contrat, à moins qu’un accord explicite et écrit ne soit établi entre les deux parties.
(3) L’objet de ces conditions d’utilisations est l’utilisation de la plateforme en tant que vacancier ou propriétaire. Le prestataire intervient ici uniquement en qualité d’administrateur de la plateforme. Il permet aux propriétaires de publier une annonce et aux vacanciers de consulter des annonces, et le cas échéant de contacter le propriétaire. Le prestataire met pour cela diverses fonctionnalités à disposition des utilisateurs. Il n’est en aucun cas une agence de voyage et n’est pas partie d’un contrat de location d’appartement ou de maison de vacances.
(4) Les conditions d’utilisation actuelles sont consultables et imprimables depuis le site de la plateforme https://www.resido.fr/lang/agb_fr.pdf.
(5) Le loyer ni la location d’appartements ou maisons de vacances ne sont objets de ces conditions d’utilisation.
2. Conclusion du contrat et inscription
(1) La présentation des fonctionnalités de la plateforme sur Internet ou d’autres médias par le prestataire ne représente pas une offre contraignante du prestataire. Ainsi, le contractant se voit seulement donner la possibilité d’émettre une offre contraignante à la conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de la plateforme. Le prestataire n’est pas obligé d’accepter cette offre.
(2) Afin d’utiliser la plateforme en tant que propriétaire, il est nécessaire de s’inscrire en ligne préalablement sur la plateforme. Un contrat régissant l’utilisation de la plateforme en tant que propriétaire est passé à la fin de la procédure d’inscription et à l’ouverture d’un compte utilisateur par le prestataire. L’ouverture du compte nécessite la composition d’une première offre propre sur la plateforme (ci-après nommée annonce).
(3) L’envoi de la demande d’inscription et d’annonce représente une offre légalement contraignante donnant lieu à la conclusion d’un contrat avec le prestataire régissant l’utilisation de la plateforme en tant que propriétaire. Une notification de confirmation est envoyée automatiquement par email à réception de la demande d’inscription. Celle-ci ne vaut pas validation de l’annonce par le prestataire. La validation n’intervient que lors du déblocage d’un compte utilisateur pour le propriétaire par le prestataire. Le propriétaire reçoit à cet égard une notification par email.
(4) Les vacanciers peuvent s’inscrire gratuitement en ligne et demander au prestataire de créer pour lui un compte utilisateur, qui permet entre autres la gestion des demandes. Dans ce cas intervient à la fin de la procédure d’inscription, un contrat régissant l’utilisation de la plateforme en tant que vacancier inscrit. L’envoi de la demande d’inscription représente une offre légalement contraignante donnant lieu à la conclusion d’un contrat régissant l’utilisation de la plateforme en tant que vacancier enregistré avec le prestataire. La validation intervient lors du déblocage d’un compte untilisateur.
(5) À la conclusion du contrat, le prestataire en tant que gestionnaire de la plateforme en autorise l’utilisation dans le cadre des fonctionnalités proposées aux vacanciers et propriétaires. Les obligations complémentaires résultant de l’utilisation de la plateforme ne s’appliquent pas au prestataire. Le prestataire ne loue ni ne propose aucune location de produit.
(6) Le contractant n’est pas autorisé à créer plusieurs comptes utilisateurs. Il est cependant possible de créer un compte en tant que propriétaire et vacancier.
(7) Les coordonnées personnelles du locataire sont obligatoirement partagées afin de prendre contact avec le propriétaire dans le cadre de la procédure de réservation. Après envoi d’une demande de réservation, le locataire doit s’inscrire gratuitement sur resido.fr. Le locataire déclare accepter qu’un compte utilisateur gratuit soit automatiquement créé pour lui lors de l’envoi d’une demande. Ce compte facilite au locataire la gestion de sa demande.
3. Utilisation de la plateforme en tant que propriétaire
(1) La conclusion du contrat permet au propriétaire d’utiliser la plateforme dans le cadre des fonctionnalités proposées. En font partie notamment la gestion d’un compte utilisateur propre et la publication d’une annonce. L’accès au compte utilisateur se fait grâce à une connexion.
(2) Dans le cadre de la gestion de son compte utilisateur, le propriétaire peut partager et traiter des informations le concernant et gérer une annonce.
(3) Dans le cadre de la publication d’une annonce, le propriétaire peut, selon les fonctionnalités proposées, publier un contenu sur la plateforme Internet.
(4) Le propriétaire admet que l’utilisation de son logement de vacances donne aussitôt lieu à la conclusion de contrats avec les vacanciers.
(5) Le propriétaire utilisera les coordonnées des vacanciers ayant envoyé une demande uniquement dans le cadre de l’offre du logement de vacances demandé, à moins que le vacancier n’ait accepté qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
4. Utilisation de la plateforme en tant que vacancier
(1) Le vacancier peut prendre contact avec le propriétaire et formuler une demande de réservation pour son offre.
(2) Le prestataire s’efforce de rendre aussi fidèlement que possible l’annonce mise en place par les propriétaires, en particulier les photographies transmises sous forme numérique ou papier. Le vacancier sait cependant que le fait de scanner des images sur format non numérique et les paramètres de chaque écran peuvent altérer la photo originale.
5. Protection des données
(1) L’utilisation de la plateforme rend indispensable la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnelles par le prestataire. Le prestataire traitera toutes les données sauvegardées avec soin et les utilisera exclusivement dans le cadre d’un éventuel consentement obligatoire et conforme aux réglementations en vigueur sur la protection des données. Seul le prestataire pourra traiter et utiliser les données personnelles en résultant, dans le cadre exclusif de la loi.
(2) Le type et l’étendue du traitement des données par le prestataire est à retrouver précisément par le client dans une note d’information sur la protection des données disponible au téléchargement sur la page https://www.resido.fr/datenschutz.php dans sa version mise à jour.
6. Communication
(1) Le prestataire met à disposition un formulaire de demande que le vacancier et le propriétaire peuvent utiliser afin de prendre contact. Le prestataire transmettra au propriétaire toutes les demandes qui lui auront été envoyées via le formulaire de demande pour chaque logement de vacances. Le prestataire s’efforce de garantir la sécurité du système. Le vacancier sait cependant qu’il est impossible de garantir, en raison des évolutions techniques, qu’aucun tiers ne fera d’usage frauduleux du système, ou ne lira ni n’interceptera aucun message.
(2) Le prestataire fait en sorte que propriétaire et vacancier puissent échanger directement sur une demande via son propre service de messagerie. Ceci permet d’envoyer une demande anonyme dans une certaine mesure pour ceux dont l’adresse email est filtrée.
(3) Les employés du prestataire peuvent le cas échéant consulter ces échanges, mais seulement lorsque la sécurité des parties contractantes l’exige et afin de proposer un service de médiation convenable. C’est par exemple le cas lorsque les contractants doivent être protégés contre des délits perpétrés par phishing ou lors d’envoi d’emails frauduleux. Lors des communications effectuées sur la plateforme, les adresses emails sont effacées par mesure de sécurité et remplacées par [Mail_removed]. Vous retrouverez plus de détails à ce sujet dans la note d’information sur la protection des données.
(4) Le système de communication du prestataire ne peut être utilisé que pour des demandes de réservation sérieuses.
7. Évaluations
(1) Le prestataire est en droit de publier sur la plateforme des avis ou opinions émanant des vacanciers sur les propriétaires. Il n’existe aucun droit à la publication.
(2) Les propriétaires sont en droit de commenter les avis qui les concernent ou de publier une réponse.
(3) Les vacanciers ne peuvent donner un avis que s’ils disposent de la pleine capacité juridique. À chaque avis laissé par un vacancier doit correspondre une adresse email valide, qui sera vérifiée. La personne laissant un avis doit le cas échéant prouver qu’elle a séjourné dans l’hébergement commenté.
(4) Il est possible de commenter tous les hébergements de vacances disponibles sur la plateforme, indépendamment de la manière dont la réservation a été faite. Chaque utilisateur ayant séjourné dans un hébergement de vacances peut laisser un avis. Chaque vacancier ne peut en revanche commenter qu’une seule fois.
(5) Les propriétaires ne sont pas autorisés à commenter eux-mêmes, directement ou indirectement, leur propre hébergement de vacances.
8. Obligations générales liées à l’utilisation de la plateforme
(1) Le contractant est tenu de n’utiliser sur la plateforme et son propre profil aucun contenu violant ou contrevenant aux droits de tiers.
(2) Le contractant est tenu de ne pas utiliser la plateforme ni les informations obtenues par elle pour envoyer à d’autres contractants ou à des tiers des messages et contenus publicitaires sans leur accord exprès et préalable.
(3) Le contractant est tenu de ne pas ouvrir de nouveau compte, soi-même ou par l’entremise d’une tierce personne, après une éventuelle exclusion exceptionnelle ou fermeture du compte par le prestataire.
(4) Le contractant est tenu de renseigner son profil et son compte utilisateur avec des informations complète et exactes. Il est dans l’obligation de mettre à jour son compte et son profil pour toute modification.
(5) Le contractant est tenu de faire attention à ce que l’adresse email fournie par lui soit accessible dès l’inscription et à ce que la réception des emails ne soit pas empêchée par une redirection automatique, une fermeture ou une saturation de la boîte mail.
(6) Le contractant est tenu de vérifier les hyperliens vers les sites de tiers et de ne pas renvoyer vers des pages au contenu illicite ou illégal.
(7) Le contractant n’est pas autorisé à utiliser les données et contenus collectés dans le cadre des demandes ou de l’utilisation du site Internet, en tout ni partie, pour l’élaboration d’une base de données personnelles, pour traiter les données dans un but publicitaire, divulgation de renseignement ou tout autre but publicitaire.
(8) Le contractant est tenu de n’utiliser exclusivement que les fonctions de recherche proposées sur la plateforme. Il ne leur est pas permis d’avoir recours aux recherches par algorithmes automatisés de banques de données de prestataires extérieurs.
(9) Si des contractants laissent des commentaires à d’autres contractants dans le cadre de la plateforme, ces avis doivent être constructifs et fondés sur des faits. Les avis subjectifs et dégradants ne sont pas tolérés. La structure et la composition du mécanisme d’évaluation est la responsabilité du seul prestataire.
(10) Le contractant est tenu de ne divulguer ses identifiants à personne. À ce titre, il prendra soin de ne les rendre accessibles à aucun tiers, et de répondre à des critères de sécurité satisfaisants, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse. S’il est suspecté que des tiers ont connaissance de ces identifiants, pourraient en avoir connaissance, ou utilisent le compte utilisateur du contractant, le prestataire doit en être informé dans les meilleurs délais et le contractant changer ses identifiants. Les partenaires du contractant qui agissent en son nom et à sa demande sur la plateforme ne sont pas considérés comme des tiers, si le tiers respecte les conditions de la plateforme et s’il est reconnu par le prestataire comme tiers mandaté. Le prestataire se réserve le droit d’en demander la preuve.
(11) Le contractant est tenu de sécuriser lui-même de manière adéquate toutes les données qu’il utilise en lien avec la plateforme.
(12) Le contractant est tenu d’informer le prestataire de tout dysfonctionnement de la plateforme ou d’une de ses fonctionnalités dans les meilleurs délais. Ceci s’applique également s’il a connaissance d’une violation flagrante du droit applicable ou des droits de tiers par d’autres contractants, ou bien s’ils ne respectent pas ces conditions, en particulier les points 8 et 9.
9. Dispositions spécifiques aux propriétaires
(1) Le propriétaire est tenu, lors de l’inscription, de fournir des données exactes sur son identité personnelle, les produits proposés et données de paiements, et de ne proposer que des produits dont il peut effectivement disposer.
(2) Les formulaires mis à disposition par le prestataire ne doivent être utilisés que dans le cadre prévu. Il est plus spécifiquement interdit au propriétaire de proposer plusieurs hébergements en une seule offre, ou de modifier l’offre de sorte qu’un autre hébergement de vacances puisse y être proposé.
(3) Le propriétaire s’engage à restituer entièrement et exactement toutes les données concernant les offres, en particulier les données concernant les hébergements de vacances.
(4) Le propriétaire est tenu d’actualiser régulièrement son calendrier.
(5) Le propriétaire s’engage à s’acquitter des obligations légales le concernant (numéro d’enregistrement notamment).
(6) Le propriétaire est tenu de respecter de son propre chef les dispositions légales concernant la collecte, la sauvegarde et le traitement de données personnelles, et de respecter les obligations d’information à ce sujet.
(7) Le propriétaire n’est pas autorisé à remplacer un hébergement de vacances par un autre dans une même annonce.
(8) Dans la mesure où le prestataire propose des annonces basées sur un système de commission, le propriétaire ne mettra pas en place d’échanges ou de moyens de paiement extérieurs pouvant mener à un paiement incorrect de la commission.
10. Obligations de rémunération et conditions de paiement
(1) Les vacanciers peuvent utiliser la plateforme gratuitement. Le prestataire n’est pour autant pas tenu de maintenir durablement (et gratuitement) la plateforme et ses fonctionnalités. Par conséquent, le prestataire se réserve le droit d’introduire des fonctionnalités payantes ou d’instaurer une tarification pour une fonctionnalité existante.
(2) L’inscription du propriétaire en vue de l’utilisation de la plateforme peut être gratuite. Le paragraphe 1 s’applique dans ce cas.
(3) Le propriétaire est tenu de payer la commission convenue pour la publication d’une offre réservée. Le paiement intervient en amont de la période réservée. Le montant de la commission est fonction des tarifs indiqués sur la plateforme en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
(4) Dans la mesure où le prestataire propose des annonces basées sur un système de commission, l’obligation de paiement en vertu du paragraphe 3 s’applique. Dans ce cas, le propriétaire est tenu de payer une commission sur le loyer.
11. Octroi de licence
(1) Le contractant cède au prestataire, pour la durée de la relation contractuelle, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, la licence d’utilisation simple, illimitée dans l’espace, irrévocable, transférable à des tiers, gratuite et illimitée des contenus installés. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser et de modifier ces contenus à tout moment dans le cadre de l’exécution de ses services en vertu du présent contrat.
(2) Le prestataire est en particulier en droit de présenter et de publier les contenus ajoutés sur la plateforme par le contractant. Ceci implique en outre un droit de reproduction, un droit de distribution, un droit de diffusion publique, un droit d’accessibilité au public, ainsi qu’un droit de traitement et de modification si nécessaire. Ceci vaut également pour toute marque ou identification éventuellement présente.
(3) Le contractant garantit qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation de contenus sur la plateforme et qu’il peut céder ces droits sans restriction au prestataire. Le contractant garantit également que les contenus sont libres de droits pouvant s’opposer à la cession de droits et à l’utilisation contractuelles. Le contractant garantit qu’aucun droit, en particulier de tiers, n’est violé par l’utilisation des contenus dans le cadre de ce contrat, et en particulier que toute personne éventuellement représentée dans le cadre de l’utilisation contractuelle des contenus a donné son accord.
(4) Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les descriptions commerciales d’un contractant, y compris les éventuelles marques, en tant que référence dans le cadre de sa propre promotion marketing. Ceci vaut en particulier pour la mise en place d’une liste de clients de référence.
(5) Le prestataire se réserve le droit de transmettre à des tiers les contenus mis en place par le propriétaire afin de présenter et promouvoir l’annonce sur Internet, en particulier par le biais du marketing d’affiliation.
(6) Le prestataire se réserve le droit d’utiliser à ses propres fins toutes les informations parvenues à sa connaissance par le biais de la plateforme et de compiler, analyser, exploiter et publier sous forme anonyme toutes les informations. Si les données traitées sont à caractère personnel, le traitement se fera exclusivement sous pseudonyme ou de manière anonyme.
12. Droits de propriété
(1) L’ensemble des droits relatifs à la plateforme reviennent au prestataire. Le contractant est tenu de les respecter. Il n’est pas autorisé à utiliser lui-même les pages de la plateforme ou tout autre contenu de même type de la plateforme (textes, images, photos ou design) dans le cadre des possibilités que lui offre l’utilisation de la plateforme, dans un cadre privé comme à des fins promotionnelles.
(2) Ceci signifie en particulier que le contractant n’est pas autorisé à reproduire, distribuer et/ou publier les données ou les contenus dont il a eu connaissance via la plateforme, à moins que ces conditions d’utilisation ne le permettent explicitement. Il est plus particulièrement interdit d’utiliser ces informations à des fins publicitaires, d’emails non désirés ou d’autres buts illicites.
(3) Le contractant peut télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles pour documenter la conclusion et le contenu de ce contrat. On doit pouvoir lire clairement sur chaque fichier ou impression la mention © 2004 - 2019 resido.fr.
13. Droit de blocage
(1) Si le contractant ne remplit pas ses obligations selon les points 8 ou 9, en cas de manquement grave à ses obligations, et en cas de suspicion fondée et sérieuse de violation délibérée d’obligations, le prestataire peut, à sa discrétion, bloquer le compte utilisateur ou le contenu individuel du contractant.
(2) Dans la mesure du possible, le contractant doit être entendu avant la fermeture en vertu du paragraphe 1, sinon, il doit en être informé immédiatement après le blocage.
(3) En cas de fermeture de compte en vertu du paragraphe 1, le contractant n’est pas en droit d’ouvrir de nouveaux comptes utilisateurs ou de publier à nouveau les contenus bloqués sur la plateforme.
(4) Si le prestataire apprend que le compte utilisateur d’un contractant a été frauduleusement utilisé par un tiers, le prestataire se réserve le droit de clore le compte utilisateur afin de mettre un terme à l’utilisation frauduleuse par un tiers. Le prestataire est en droit de le faire dès lors qu’il y a suspicion fondée d’une utilisation frauduleuse. On entend utilisation frauduleuse par un tiers dès l’accès au compte utilisateur d’un contractant par un tiers. Le prestataire doit informer le contractant de la fermeture et lui donner en même temps la possibilité de rouvrir le compte utilisateur en choisissant de nouveaux identifiants. Le prestataire ne devra cependant entreprendre la réouverture d’un compte utilisateur bloqué que si tout danger d’utilisation frauduleuse par un tiers est écarté. En cas de doute, il revient au contractant d’y veiller.
14. Droit de suppression
(1) Si le contractant n’informe pas le prestataire, après une fermeture en vertu du point 13 paragraphe 1 et à la demande du prestataire, dans un délai raisonnable de deux semaines en général, qu’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation légale légitimant une fermeture, le prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement tout contenu contrevenant à la législation. La suppression définitive d’un compte utilisateur après fermeture nécessite en revanche une notification en vertu du point 15.
(2) Le prestataire se réserve le droit de supprimer irrévocablement le compte utilisateur d’un contractant ainsi que tous les contenus associés si le contractant ne s’est pas connecté à son compte utilisateur pendant au moins un an et n’a pas répondu à la notification de rappel du prestataire dans un délai de deux semaines, ou si l’adresse email indiquée n’est plus valide. Ceci ne s’applique cependant par à un contractant propriétaire à partir du moment où une annonce a été publiée le concernant.
15. Durée du contrat, résiliation et suppression du compte utilisateur
(1) Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu avec un contractant pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties sans préavis de résiliation et sans justification à la fin du mois.
(2) Les annonces d’un contractant propriétaire sont publiées pour une durée prédéterminée de 12 mois maximum. Il n’est pas possible de résilier le contrat avant la fin de cette période. Après la fin de la période concernant les annonces, celle-ci ne se renouvelle pas automatiquement. Elle n’est prolongée qu’après décision à ce sujet par le propriétaire sur son compte utilisateur.
(3) Dans le cas où le contractant propriétaire a souscrit des options payantes pour ses annonces, et si ces options supplémentaires sont soumises à une durée fixe prédéterminée, les durées contractuelles des options supplémentaires sont indépendantes de la période de validité de l’annonce en question. Le propriétaire a cependant la possibilité de transférer, avant la fin de la période de validité d’une annonce, une option payante sur une autre annonce. En vertu du paragraphe 1, toute résiliation d’une option payante avant l’expiration de sa durée de validité est exclue.
(4) Le prestataire dispose d’un motif de résiliation exceptionnel sérieux en particulier si :
a.le contractant manque durablement à ses obligations en vertu du point 8 ou du point 9 ou pour tout manquement grave à diverses obligations ;
b.le contractant utilise la plateforme en violation des droits de propriété du prestataire (point 12) ;
c.le contractant persiste dans ou reproduit des manquements mineurs à ses obligations malgré un avertissements sur son comportement, ou ne répare sans délai les conséquences engendrées par ces manquements à ses obligations ;
d.le contractant manque de s’acquitter à temps du paiement de deux échéances consécutives ou du paiement d’une part non négligeable du paiement.
(5) Les résiliations exceptionnelles doivent être exécutées par écrit. Les formats email et PDF constituent des formes écrites valables. La partie notifiée a cependant le droit de recevoir l’original.
(6) En cas de cessation de contrat, le contractant n’a plus accès à son compte utilisateur et aux contenus afférents. Le propriétaire n’est plus en mesure de mettre des contenus en ligne.
(7) En cas de cessation de contrat, le propriétaire peut demander au prestataire de mettre ses contenus temporairement à disposition par transmission de données, pour une durée de deux semaines maximum. Tout droit de rétention reste inchangé. Après écoulement d’un délai de quatre semaines, le prestataire est en droit de supprimer les contenus du contractant sans préavis.
(8) Si, au moment de la résiliation exceptionnelle du contrat par le prestataire – même après la date de fin du contrat –, le délai de validité du contenu d’une annonce convenu précédemment n’est pas arrivé à son terme, le prestataire n’est pas tenu de publier l’annonce au-delà de la fin du contrat. Le propriétaire reste cependant tenu de s’acquitter des commissions dues.
(9) La résiliation ou cessation de la relation contractuelle entre le prestataire et le contractant ne s’applique pas aux éventuels accords entre contractants.
(10) En cas de résiliation exceptionnelle de contrat, le contractant n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau auprès du partenaire sous un autre compte utilisateur.
16. Garantie
(1) Le prestataire s’efforce d’offrir des conditions d’utilisation optimales de la plateforme. Ceci se limite naturellement aux services sur lesquels le prestataire a une influence. Le contractant admet en conséquence qu’il est impossible de garantir une disponibilité sans faille de la plateforme. Le prestataire s’efforce cependant, dans la mesure du possible, de maintenir la disponibilité de la plateforme le plus longtemps possible. Aucun recours à cet égard n’est en conséquence possible.
(2) Le prestataire reste en droit de limiter l’accès à la plateforme pour maintenance, problème de capacité ou en cas d’évènements hors de contrôle du prestataire, totalement ou en partie, à court ou long terme.
(3) Le contractant ne dispose d’aucun droit au maintien de fonctionnalités individuelles de la plateforme ni à l’utilisation de certaines fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.
(4) En principe, le prestataire ne contrôle pas en avance les contenus et annonces publiés sur la plateforme. Le prestataire ne peut donc être tenu responsable de la véracité, l‘exactitude, la fiabilité, l‘actualité, l’adéquation et/ou l’exhaustivité des informations et annonces disponibles sur la plateforme.
17. Responsabilité du prestataire
(1) Le prestataire répond de dol et négligence et selon la loi de responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de négligence légère, le prestataire répond des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.
(2) En cas de négligence légère, le prestataire ne répond par ailleurs que des manquements à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est nécessaire à la bonne réalisation du contrat et dont le contractant est en droit d’attendre l’observance continue (obligation majeure), et dans la limite des dommages prévisibles et contractuels à la fin du contrat.
(3) Cette limite de responsabilité vaut également pour les auxiliaires du prestataire.
(4) Le prestataire ne répond pas de la perte de données dans la mesure où les dommages afférant découlent de ce que le contractant a négligé de mettre en place une sécurité suffisante autour de ses données et d’assurer ainsi que les données perdues puissent être récupérées sans trop de difficultés. Si le contractant doit répondre de la perte de données, le prestataire couvrira exclusivement les frais de reproduction de données du contractant dont le client devra effectuer des copies de sauvegarde et de restauration des données perdues en dépit des sauvegardes réglementaires.
18. Exonération de responsabilité du prestataire
(1) Le contractant exempte le prestataire, ses employés et auxiliaires de toute réclamation de tiers dès la première demande en cas de violation de droit réelle ou supposée et/ou de violation de droit de tiers en lien avec l’utilisation de la plateforme par le contractant alléguées par un tiers.
(2) Le contractant est tenu de prendre en charge tous les frais incombant au prestataire dans le cas de réclamation par des tiers. Parmi les frais remboursables figurent également les frais de poursuite et défense juridique que le prestataire devra assumer en réponse aux réclamations de tiers.
(3) Le contractant est tenu de faire immédiatement part au prestataire de tout soupçon de réclamation future en lien avec l’utilisation de la plateforme dont il a connaissance. Le prestataire est en droit de prendre lui-même des mesures pour se défendre des réclamations de tiers ou ses propres droits. Les mesures propres du contractant doivent être déterminées en amont avec le prestataire.
19. Modification des conditions d’utilisation
(1) Le prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter pour l’avenir à tout moment les termes de ces conditions générales d’utilisation sans justification. Ceci peut concerner par exemple des modifications techniques, une extension, modification ou limitation fonctionnelle.
(2) Le prestataire doit informer le contractant de toute modification ou extension de ces conditions au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sous forme écrite, sans que les conditions étendues ou modifiées, individuellement ou dans leur ensemble, ne soient envoyées ou partagées ; il suffit de l’informer du changement ou de l’extension en tant que telle. Le prestataire partagera, en même temps que la notification de modification ou d’extension un lien permettant de consulter la nouvelle version des conditions générales d’utilisation dans leur ensemble.
(3) Sans une contestation des modifications ou extensions par le contractant dans un délai de 14 jours après notification écrite, il sera considéré qu’il accepte la modification ou l’extension ; le prestataire aura soin de le spécifier séparément dans la notification de modification.
20. Cession et reprise de contrat
(1) La cession des droits et obligations de ce contrat ou la reprise de ce contrat en tout ou partie par le contractant à un tiers nécessite une autorisation écrite du prestataire. Ceci n’altère en rien le paragraphe 354a du Code de commerce allemand.
(2) Le prestataire est en droit de céder ce contrat, tout accord additionnel, ainsi que tous les droits et obligations liés, à l’entreprise de son choix. Lors de la transmission de ce contrat à une entreprise qui ne soit pas une entreprise liée au prestataire (§ 15 de la loi sur les sociétés par actions), le contractant dispose d’un droit spécial de résiliation qu’il doit faire valoir dans les 14 jours après notification écrite par le prestataire. Le prestataire aura soin de le spécifier séparément dans la notification de modification.
21. Exigences formelles
(1) Tout accord additionnel à ces conditions requiert une forme écrite pour être valable. Ceci s'applique également à l'annihilation de la nécessité d'une forme écrite.
(2) Sauf mention contraire, toute notification et explication contractuelle nécessite une forme écrite.
(3) Dans la mesure où la forme écrite est retenue pour toute relation contractuelle, dans son ensemble comme pour un aspect en particulier (§ 126b du Code civil allemand), l’envoi des explications par email ou fax suffit si la personne du déclarant est nommée.
22. Clauses finales
(1) Si l’un ou plusieurs termes de ces conditions d’utilisation s’avérait nul en tout ou partie, cela n’affecterait pas la validité des conditions restantes.
(2) Les présentes conditions d’utilisation sont régies uniquement par le droit allemand, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
(3) Si le contractant est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, le seul tribunal compétent pour tout litige issu de ou en rapport avec les présentes conditions est Berlin.
(4) Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne a mis à disposition une plateforme de conciliation extrajudiciaire. Les vacanciers consommateurs ont la possibilité de régler les litiges en lien avec l’utilisation de la plateforme dans un premier temps sans faire appel au tribunal. La plateforme de règlement des litiges est consultable sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/ resido GmbH n’est ni tenu ni prêt à prendre part à une résolution de litige devant une commission d’arbitrage des utilisateurs.