Maison de vacances Vacances relaxation Salema

Here is the French translation of your text: --- **Conditions Générales de Vente** au sens de l’article 651w du BGB. **1. Conclusion du contrat, dispositions légales** 1.1. Le contrat de médiation de prestations de voyage (contrat de médiation) entre le client et l’agent de voyage est conclu dès l’acceptation du mandat de médiation du client par l’agent. La commande et l’acceptation ne sont soumises à aucune forme particulière. Si la commande est passée par voie électronique (e-mail, Internet, formulaire de réservation en ligne, fax, services de messagerie), l’agent confirme sans délai la réception de la commande par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du mandat de médiation. 1.2. Les droits et obligations réciproques du client et de l’agent résultent, sauf dispositions légales impératives contraires, des accords contractuels individuels, des présentes conditions générales et des dispositions légales, en particulier des articles 651a et suivants du BGB en liaison avec les articles 250 et suivants de l’EGBGB et des articles 675, 631 et suivants du BGB relatifs à la gestion d’affaires rémunérée. 1.3. Les droits et obligations du client envers le partenaire contractuel de la prestation médiatisée sont exclusivement régis par les accords conclus avec ce dernier, notamment – si cela a été convenu – ses propres conditions de voyage ou commerciales. Sauf accord ou indication particulière, pour les prestations de transport, les conditions et tarifs édictés par l’autorité compétente ou issus d’accords internationaux s’appliquent. **2. Obligations générales du médiateur, informations, conseils** 2.1. Sur la base des présentes conditions de médiation, le client bénéficie des meilleurs conseils possibles. À sa demande, l’agent effectue la demande de réservation auprès du prestataire. Après confirmation par le prestataire, l’agent remet les documents relatifs à la ou aux prestations de voyage médiatisées, sauf si le prestataire a convenu de les remettre directement au client. 2.2. Lors de la fourniture d’informations et de conseils, l’agent est responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, du choix correct de la source d’information et de la transmission correcte au client. Un contrat d’information avec obligation principale d’information n’existe qu’en cas d’accord exprès. L’agent n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies conformément à l’article 675, alinéa 2 du BGB, sauf conclusion d’un contrat d’information spécifique. 2.3. Sans accord exprès, l’agent n’est pas tenu de rechercher et/ou de proposer le prestataire le plus avantageux pour la prestation de voyage demandée. Les obligations contractuelles de l’agent dans le cadre de « garanties du meilleur prix » restent inchangées. 2.4. Sans accord exprès, l’agent ne garantit pas les informations relatives aux prix, prestations, conditions de réservation et autres circonstances de la prestation de voyage au sens de l’article 276, alinéa 1 phrase 1 du BGB, ni la disponibilité des prestations à médiatiser. 2.5. Les demandes spéciales ne sont transmises par l’agent qu’au prestataire concerné. Sauf accord contraire, l’agent n’est pas responsable de leur exécution. Elles ne constituent pas une condition ou une base contractuelle pour le mandat de médiation ou la déclaration de réservation transmise au prestataire. Le client est informé que les demandes spéciales ne deviennent contractuelles qu’après confirmation expresse du prestataire. **3. Obligations du médiateur concernant les formalités d’entrée et de visa** 3.1. L’agent informe le client des formalités d’entrée et de visa si une telle mission a été expressément convenue. Sinon, une obligation d’information n’existe que si des circonstances particulières connues ou évidentes pour l’agent l’exigent et que ces informations ne figurent pas déjà dans les documents remis au client. 3.2. Les obligations d’information de l’agent se limitent à la transmission d’informations issues de sources courantes et actualisées. Il n’a pas d’obligation de recherche spécifique sans accord exprès. Il peut aussi remplir son devoir d’information en invitant le client à se renseigner lui-même auprès des organismes compétents. 3.3. Les dispositions précédentes s’appliquent également aux informations sur les règles douanières, sanitaires, prophylaxie du client et de ses accompagnants, ainsi qu’aux règles d’importation et d’exportation. 3.4. Si l’agent effectue, à titre gratuit ou onéreux, l’enregistrement du client dans des systèmes électroniques pour l’obtention d’autorisations d’entrée, cela ne crée aucune obligation d’information supplémentaire sur les formalités d’entrée, de transit ou d’obtention de visa. Le client est informé que l’autorisation électronique ne remplace pas la décision finale des autorités frontalières. 3.5. L’agent n’est pas tenu d’obtenir des visas ou autres documents nécessaires sans accord exprès. S’il accepte une telle mission, il peut demander le remboursement des frais engagés et une rémunération si cela a été convenu ou si la nature de la mission le justifie. 3.6. L’agent n’est pas responsable de la délivrance ou de la réception en temps voulu des visas et autres documents, sauf si le retard ou le refus lui est imputable. **4. Remboursement des frais, rémunérations, encaissement, paiements** 4.1. L’agent peut exiger des paiements conformément aux conditions de paiement des prestataires. Il peut agir comme mandataire d’encaissement du prestataire ou en son propre nom selon l’article 669 du BGB. 4.2. Acompte / Solde : Un acompte de 35 % du prix du voyage est dû à la conclusion du contrat de médiation. Si un acompte supérieur est requis, l’accord du client sera demandé. Le solde est payable quatre semaines avant le départ. 4.3. Frais d’annulation (indemnités de résiliation) et autres créances légales ou contractuelles des prestataires : En cas de résiliation du contrat de médiation ou de non-participation au voyage, l’agent facture, pour le compte du prestataire, une indemnité forfaitaire : A) Maisons/appartements/villas de vacances : jusqu’au 57e jour avant le départ : 35 % du loyer, à partir du 56e jour : 75 %, à partir du 28e jour : 90 %. Si des frais d’annulation plus élevés sont requis, l’accord du client sera demandé. B) Location de voiture : jusqu’au 15e jour avant le départ : 100 €, à partir du 14e jour : 50 % du prix, minimum 100 €. 4.4. Modifications par le client : A) Maisons/appartements/villas de vacances : Les modifications ne sont possibles qu’en annulant la réservation et en effectuant une nouvelle inscription. B) Location de voiture : Les modifications sont possibles à tout moment, dans la mesure du possible, moyennant 50 € jusqu’au 15e jour avant le départ. Après, seules des annulations suivies d’une nouvelle réservation sont possibles. 4.5. Le client ne peut opposer de droit de rétention ou de compensation à l’agent en raison de créances envers le prestataire, sauf si la faute de l’agent est à l’origine de ces créances ou s’il en est responsable pour d’autres raisons. **5. Documents relatifs aux prestations de voyage médiatisées** 5.1. Le client et l’agent doivent vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des documents du prestataire remis par l’agent (confirmations, billets, bons, visas, assurances, etc.), notamment leur conformité avec la réservation. 5.2. Si les documents ne sont pas remis directement par le prestataire, l’agent les transmet par voie postale ou électronique. **6. Obligations de coopération du client envers l’agent** 6.1. Le client doit signaler immédiatement toute erreur ou défaut dans la médiation, notamment des données personnelles erronées, des informations incomplètes, ou des réservations non effectuées. 6.2. Si le client ne signale pas selon 8.1 : a) Si l’omission n’est pas de sa faute, ses droits ne sont pas affectés. b) Les droits du client sont exclus si l’agent prouve qu’une notification aurait permis d’éviter ou de limiter le dommage. c) Les droits du client subsistent en cas de dommages corporels ou de faute intentionnelle ou lourde de l’agent, ou en cas de violation d’une obligation essentielle. La responsabilité pour erreurs de réservation selon l’article 651x du BGB reste inchangée. 6.3. L’obligation du client de signaler les défauts au prestataire n’est pas affectée. 6.4. Le client est invité à informer l’agent de besoins particuliers concernant les prestations demandées. **7. Obligations de l’agent en cas de réclamations du client envers les prestataires** 7.1. Les réclamations doivent être adressées aux prestataires dans les délais légaux ou contractuels. Les délais ne sont généralement pas respectés en s’adressant à l’agent. 7.2. L’agent se limite à fournir les informations et documents nécessaires, notamment les coordonnées des prestataires. 7.3. S’il transmet des réclamations dans les délais sans y être obligé, il n’est responsable du respect des délais qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde. 7.4. L’agent n’est pas tenu de conseiller sur la nature, l’étendue, les conditions ou les délais des droits du client envers les prestataires. **8. Informations importantes sur les assurances de voyage** 8.1. L’agent signale la possibilité de souscrire une assurance annulation pour limiter les risques financiers en cas d’annulation. 8.2. L’assurance annulation ne couvre généralement pas les frais en cas d’interruption du voyage après le départ. Une assurance interruption de voyage doit être souscrite séparément. 8.3. L’agent recommande de vérifier la couverture d’assurance maladie à l’étranger. 8.4. En cas de médiation d’assurances, le client est informé que les conditions d’assurance peuvent contenir des obligations particulières, des exclusions (ex. maladies préexistantes), l’obligation d’annuler sans délai, des délais de déclaration de sinistre et des franchises. L’agent n’est pas responsable sauf en cas de fausse information, si l’assureur refuse la prestation conformément aux conditions convenues. **9. Responsabilité de l’agent** 9.1. L’agent n’est pas responsable des défauts et dommages liés à la prestation de voyage médiatisée, sauf accord ou garantie expresse, notamment en cas de divergence significative avec la description du prestataire. 9.2. La responsabilité propre de l’agent pour faute dans la médiation n’est pas affectée. **10. Règlement des litiges de consommation** - L’agent informe qu’il ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des litiges de consommation. Si une telle procédure devenait obligatoire, il en informerait les consommateurs. - Pour les contrats de voyage à forfait conclus en ligne, l’agent renvoie à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr. **11. Nullité de certaines dispositions** La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales. Une disposition appropriée se substituera à la disposition invalide, correspondant au mieux à l’esprit et à l’objectif des présentes conditions générales. --- _Note : Ce texte est une traduction professionnelle, mais il ne constitue pas un avis juridique. Pour des conditions générales ayant une valeur légale, veuillez consulter un traducteur assermenté ou un juriste spécialisé._